Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
« ou en cas de nécessité, sur l’emprise d’un autre établissement de santé situé dans le ressort du tribunal de grande instance »
Après le mot :
« doit »
ajouter les mots :
« permettre d’ »
Objet
Cet amendement prévoit l’obligation pour chaque établissement d’avoir une salle d’audience où le juge statuera. La mutualisation des salles oblige à déplacer et le juge et les malades, ce qui n’est ni dans leur intérêt, ni dans celui de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.