Amendement n° 12 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la disposition introduite à l’occasion de la réforme de 2011 qui revient autorise le procureur de la République à demander que l’appel d’une décision ordonnant la mainlevée de l’hospitalisation soit suspensif, privant ainsi d’effet une mesure libératoire dont le droit commun veut qu’elle soit exécutoire. En effet, dès lors que l’appel est suspensif, le patient est maintenu en hospitalisation complète. Comme le signalait en 2011 la Sénatrice Christiane DEMONTES «En d’autres termes, alors que le juge des libertés et de la détention aurait prononcé une mainlevée de la mesure de soins sans consentement, prenant la forme d’une hospitalisation complète, après avoir mené une analyse du dossier et une investigation approfondies, le patient pourrait néanmoins rester enfermé dans un hôpital psychiatrique. Ces dispositions encourraient un fort risque d’inconstitutionnalité dans la mesure où elles reviendraient à maintenir en hospitalisation complète, pendant une durée allant jusqu’à quatorze jours, une personne dont le juge des libertés et de la détention a estimé qu’elle devait être remise en liberté. ».