Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot :
« publique »
ajouter les mots :
« et du registre tenu pour les admissions en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ainsi que des certificats liés à cette prise en charge
Objet
Amendement de précision tendant à ce que le rapport demandé couvre bien l’ensemble des registres liés aux soins sans consentement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.