Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
« informe »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« celui-ci préalablement de l’autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée »
Objet
Afin de limiter les procédures administratives, cet amendement prévoit l’obligation de prévenir le tiers demandeur de la mesure de soins sans consentement pour les seules sorties non accompagnées. Il précise que cette information doit être préalable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.