Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
« hospitalisées »
ajouter les mots :
« au sein d’une unité pour mineurs »
Objet
Cet amendement tend à préciser que les mineurs détenus doivent être placés au sein d’unités pour mineurs lorsqu’ils font l’objet de soins sans consentement.
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.