Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
« ou, sur la base d’un certificat médical, au sein d’une unité adaptée ».
Objet
Cet amendement tend à prévoir que la prise en charge sans consentement des personnes détenues a lieu en UHSA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.