Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter ainsi cet alinéa :
Plusieurs personnes malades peuvent être autorisées à effectuer une sortie groupée. Elles sont accompagnées par un nombre adéquat de personnels de l’établissement d’accueil.
Objet
Amendement de précision. De nombreux établissements pratiquent des sorties groupées de patients accompagnés par un nombre adéquat de personnels. Il convient de s’assurer que les dispositions de cet article n’obligeront pas à prévoir un accompagnant par membre du groupe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.