LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)

Commission de l'économie · Intitulé de la Section 1 (Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel)

Cet amendement vise, par coordination avec l'amendement proposé à l'article 6 bis, à préciser que la section 1 de la proposition de loi n'est applicable que dans les DOM et à Saint-Martin.

Commission de l'économie · Article 1er

Cet amendement vise, outre à procéder à des précisions rédactionnelles, à clarifier les conditions d'éligibilité à l'aide prévue à l'article 1er.

Commission de l'économie · Article 1er

L'alinéa 4 vise à ce que les litiges portant sur les conditions d'occupation soient de la compétence du tribunal d'instance. Cet alinéa constitue une dérogation non justifiée aux règles de droit commu…

Commission de l'économie · Article 1er

Amendement rédactionnel

Commission de l'économie · Article 1er

Amendement rédactionnel

Commission de l'économie · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 1er

Cet amendement a pour objectif, outre des précisions rédactionnelles, de clarifier les conditions d'éligibilité à l'aide financière créée par le II de l'article 1er.

Commission de l'économie · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 1er

Il ne paraît pas opportun d'octroyer aux exploitants d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre, qui bénéficient déjà d'une aide financière et d'un droit au relogement, d'un dr…

Commission de l'économie · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 1er

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 1er

Cet amendement a deux objectifs : - procéder à une correction rédactionnelle (I) ; - préciser que l'aide financière ne peut être versée qu'à la libération des locaux occupés sans droit ni titre (II).

Commission de l'économie · Article 2

Cet amendement vise à clarifier la rédaction des deux premiers alinéas de l'article 2 et, notamment, à bien préciser au premier alinéa que cet article ne vise que des occupants sans titre.

Commission de l'économie · Article 2

L'alinéa 3 de l'article 2 précise que l'indemnisation du propriétaire du terrain exproprié ne tient pas compte de la valeur des locaux édifiés sans droit ni titre sur ce terrain. Il s'agit d'une dérog…

Commission de l'économie · Article 2

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 2

Cet amendement a deux objectifs : - procéder à une correction rédactionnelle (I) ; - préciser que les aides financières ne sont versées qu'à la libération des locaux (II).

Commission de l'économie · Article 3

Cet amendement vise à clarifier les conditions d'éligibilité à l'aide prévue par l'article 3.

Commission de l'économie · Article 3

Cet amendement a plusieurs objectifs : - procéder à des modifications rédactionnelles ; - affirmer clairement le principe selon lequel le bailleur sans titre a la charge du relogement ou de l'hébergem…

Commission de l'économie · Article 3

Cet amendement a deux objectifs : - procéder à une correction rédactionnelle (I) ; - préciser que l'aide financière n'est versée qu'après relogement des occupants de bonne foi (II).

Commission de l'économie · Article 3 bis (nouveau)

L'article 3 bis vise à permettre l'intervention du juge des référés sans condition d'urgence en cas d'occupation sans titre du domaine public. L'intérêt de cet article n'est pas clair. En conséquence,…

Commission de l'économie · Article 4

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 4

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 5

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 6

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article 6 avec celle des articles précédents, en précisant notamment les conditions d'éligibilité à l'aide financière qui pourra être versée aux occu…

Commission de l'économie · Article 6

L'article 6 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de verser une aide financière aux occupants sans titre de locaux situés dans une zone exposée aux risques naturels. Le présent amendem…

Commission de l'économie · Article 6 bis (nouveau)

Cet amendement vise à limiter l'application de la section 1 aux DOM et à Saint-Martin.

Commission de l'économie · Article 7

Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement a plusieurs objectifs : - modifier le délai fixé par les députés pour le repérage de l'habitat informel : cet amendement maintient un délai afin…

Commission de l'économie · Article 8

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du début de l'article 8 qui porte sur le dispositif du périmètre d'insalubrité. Il s'agit notamment de préciser que ce dispositif n'est mis en oeuvre que s…

Commission de l'économie · Article 8

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 8

Cet amendement vise à clarifier les règles en matière de relogement des occupants des locaux concernés par des prescriptions du préfet, dans le cadre du périmètre d'insalubrité: - comme le périmètre d…

Commission de l'économie · Article 8

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 11 : il s'agit bien de prévoir qu'en cas de travaux de démolition prescrits par le préfet, la saisine du juge n'est pas nécessaire si …

Commission de l'économie · Article 8

Amendement de précision.

Commission de l'économie · Article 8

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 8

L'alinéa 22 est redondant avec les dispositions de la section 1. Il convient donc de le supprimer.

Dominique Braye · Article 8

La saisine du juge des référés par le préfet pour être autorisé à démolir des locaux insalubres dont il a prescrit la démolition à la personne qui les a édifiés sans droit ni titre sur le terrain d’au…

Commission de l'économie · Article 9

Amendement de coordination avec l'article 8.

Commission de l'économie · Article 9

Cet amendement a deux objectifs : - le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'ayant qu'une existence réglementaire, il convient de faire référ…

Commission de l'économie · Article 9

Amendement rédactionnel.

Commission de l'économie · Article 10

Amendement rédactionnel

Commission de l'économie · Article 10

Amendement de coordination avec l'amendement adopté à l'article 9.

Dominique Braye · Article 10

La saisine du juge des référés par le maire pour être autorisé à démolir des locaux menaçant ruine dont il a prescrit la démolition à la personne qui les a édifiés sans droit ni titre sur le terrain d…

Commission de l'économie · Article 12

Amendement de clarification. L'utilisation du "et" et non du "ou" rendraient les sanctions pénales prévues par cet article inapplicables : les conditions seraient en effet cumulatives et non pas alter…

Commission de l'économie · Article 13

L'article 13 de la proposition de loi a pour objectif de permettre la constitution de groupements d'intérêt public (GIP) afin d'assurer le traitement des quartiers d'habitat dégradé dans les départeme…

Commission de l'économie · Article 14

Cet amendement a notamment pour objectif de rendre réellement applicable la section 2 à Saint-Martin où n'existent ni communes ni département.

Commission de l'économie · Article 15

Amendement de clarification.

Commission de l'économie · Article 16

Amendement rédactionnel et de précision.

Commission de l'économie · Article 16

Cet amendement vise à procéder à des améliorations rédactionnelles et à harmoniser la procédure proposée pour l'abandon manifeste avec celle existante en matière d'état de carence.

M. Yvon Collin · Article 16

Cet amendement vise à compléter le rapport de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer, prévu par la LOEDOM, par un volet spécifique sur l’habitat indigne.