Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle n’est pas, non plus, requise lorsque le propriétaire du terrain a donné son accord à la démolition des locaux en cause.
Objet
La saisine du juge des référés par le préfet pour être autorisé à démolir des locaux insalubres dont il a prescrit la démolition à la personne qui les a édifiés sans droit ni titre sur le terrain d’autrui est justifiée par le respect du droit de propriété du propriétaire du terrain, que celui-ci soit public ou privé. Cependant, cette saisine parait inutile lorsque le propriétaire est identifié et connu et qu’il a donné son accord à la démolition des locaux en cause. Aussi est-il proposé de prévoir cette exception pour éviter les procédures inutiles, sachant qu’en cas d’opposition du propriétaire, l’autorisation du juge des référés est indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).