Amendement n° COM-41 Sénat

I. Remplacer les alinéas 8 et 9 par un alinéa ainsi rédigé :

"Art. L. 2243-4. - L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.

II. Alinéa 10

après les mots :

du public

insérer les mots :

, pendant une durée minimale d'un mois,

III. Alinéa 12

remplacer les mots :

d'utilité publique le projet visé à l'article L. 2243-3

par les mots :

l'utilité publique du projet mentionné au deuxième alinéa

IV. Compléter l'alinéa 12 par les mots :

ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels

V. Après l'alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- indique la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;

VI. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Cet amendement vise à procéder à des améliorations rédactionnelles et à harmoniser la procédure proposée pour l'abandon manifeste avec celle existante en matière d'état de carence.