Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
I.Après les mots:
équipements publics
insérer le mot :
ou
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'aide financière est versée après le relogement ou l'hébergement d'urgence des occupants de bonne foi.
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- procéder à une correction rédactionnelle (I) ;
- préciser que l'aide financière n'est versée qu'après relogement des occupants de bonne foi (II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.