Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
I. Après les mots:
équipements publics
insérer le mot :
ou
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces aides sont versées à la libération des locaux.
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- procéder à une correction rédactionnelle (I) ;
- préciser que les aides financières ne sont versées qu'à la libération des locaux (II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.