Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 3
remplacer les mots :
des articles 8 et 9
par les mots :
des articles 8 ou 9
II. Alinéa 4
remplacer les mots :
dispositions du III des articles 8 et 9
par les mots :
dispositions du III des articles 8 ou 9
III. Alinéa 6
remplacer les mots :
et l'interdiction de les louer
par les mots :
ou l'interdiction de les louer
IV. Alinéa 7
remplacer les mots :
en méconnaissance du III des articles 8 et 9 et du II de l'article 10
par les mots :
en méconnaissance du III des articles 8 ou 9 ou du II de l'article 10
Objet
Amendement de clarification.
L'utilisation du "et" et non du "ou" rendraient les sanctions pénales prévues par cet article inapplicables : les conditions seraient en effet cumulatives et non pas alternatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.