Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit l'alinéa 4 :
II. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département est pris après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Le propriétaire du terrain, tel qu'il apparaît au fichier immobilier, la personne qui a mis les locaux concernés à disposition aux fins d'habitation et les occupants sont avisés de la date de réunion de la commission soit personnellement soit, à défaut de connaître leur adresse actuelle ou de pouvoir les identifier, par affiche à la mairie de la commune ainsi que sur la façade du bâtiment concerné. Les personnes visées au présent alinéa sont entendues, à leur demande, par la commission précitée.
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'ayant qu'une existence réglementaire, il convient de faire référence à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
- il convient de renforcer l'association des personnes concernées par un arrêté d'insalubrité (propriétaire, bailleur sans titre, occupant sans titre) aux décisions du CODERST en prévoyant que ce dernier doit les entendre si elles le demandent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.