Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel situés dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin
Objet
Cet amendement vise, par coordination avec l'amendement proposé à l'article 6 bis, à préciser que la section 1 de la proposition de loi n'est applicable que dans les DOM et à Saint-Martin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.