Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. Les articles 8 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin.
Les mêmes articles 8 à 13 s'appliquent à Mayotte, à l'exception du VII des articles 8 et 9 et du VI de l'article 10. Pour l'application du V de l'article 12, l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation est applicable à Mayotte.
II. Pour l'application des articles 8 à 13 à Saint-Martin :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
4° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ;
5° La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité.
Objet
Cet amendement a notamment pour objectif de rendre réellement applicable la section 2 à Saint-Martin où n'existent ni communes ni département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.