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LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)

Cette loi n'est plus en vigueur (abrogée).

JORF n°0040 du 17 février 2010 Voir sur Légifrance ↗
Voir les 48 amendements →
Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-603 DC du 11 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 16 février 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

(1) Loi n° 2010-145. ― Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 63 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 131 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 132 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 décembre 2009 et adoption le 16 décembre 2009 (TA n° 33, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2169 ; Rapport de M. Dominique Perben, au nom de la commission des lois, n° 2204 ; Discussion les 19 et 22 janvier 2010 et adoption le 26 janvier 2010 (TA n° 396). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Amendements hors du texte promulgué 3

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Hors article 3

Rejeté Sénat n° 1

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés)

Le Gouvernement demande aujourd'hui au parlement de se prononcer sur la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et des conseillers régionaux, et ce pour permettre l'élection du conse…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 3

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés)

Le Gouvernement demande aujourd'hui au parlement de se prononcer sur la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et des conseillers régionaux, et ce pour permettre l'élection du conse…

Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 2

Mme Éliane Assassi

Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi met gravement en cause les droits du Parlement, l'égalité des citoyens devant le suffrage, légitime représentation des territoires et des p…

Détail et débat →