Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une consultation nationale des conseils généraux et des conseils régionaux sur la réduction de la durée du mandat de leur membre est organisée préalablement à la promulgation de la présente loi.
Objet
La réduction d'un mandat doit se faire en concertation avec les principaux intéressés, c'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils généraux et les conseils régionaux soient consultés préalablement à la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).