Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 132, 2009‑2010) (Procédure accélérée).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que ce projet de loi met gravement en cause les droits du Parlement, l'égalité des citoyens devant le suffrage, légitime représentation des territoires et des populations.
Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).