Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité.
Objet
Les auteurs de cet amendement rappellent que le principe de la parité doit s'appliquer dans les exécutifs des conseils généraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).