Amendement n° 1 Sénat

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n°132, 2009-2010) (Procédure accélérée).

Le Gouvernement demande aujourd'hui au parlement de se prononcer sur la concomitance des renouvellements des conseillers généraux et des conseillers régionaux, et ce pour permettre l'élection du conseiller territorial.

D'une part il est demandé au législateur de voter  une réforme électorale dont les modalités ne sont pas connues. 

D'une part, le Parlement n'aura débattu ni de l'opportunité de créer des conseillers territoriaux ni de leur répartition par département, ni des modalités de leur élection.

D'autre part le dispositif prévu par le gouvernement, en ayant recours aux ordonnances, signifie que ni le nombre exact des conseillers généraux (conseillers territoriaux ?) ni la délimitation des nouveaux cantons ne seront connus au moment où le législateur se prononcera, alors qu'il s'agit d'éléments substantiels de la réforme.

Enfin, la réduction de mandats en cours, affecte l'exercice du droit de suffrage garanti par l'article 3 de la Constitution et le principe de libre administration des collectivités locales posé à l'article 72 et  le principe de " périodicité raisonnable des élections dans un système démocratique " qui ne figure pas formellement dans la Constitution mais dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 3 du Protocole de 1952).

Le respect de ces principes constitutionnels implique que soit recherchée la solution qui permette l'expression des suffrages dans les meilleures conditions en modifiant le moins possible la durée des mandats en cours.

D'autre part le volet électoral de la réforme des collectivités est dispersé dans 4 textes, sans cohérence globale. Cette réforme est un puzzle pour les parlementaires et ne facilite en rien la compréhension des textes soumis à la représentation nationale.

On peut dès lors s'interroger sur cette volonté délibérée de complexifier la lecture de cette réforme et sur le respect de la volonté du législateur organique d'améliorer la qualité de la loi.