Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui présente les effectifs prévisionnels des conseils généraux dans chaque département.
Objet
Compte‑tenu de l'agenda resserré qui est imposé au Parlement, il est proposé que le Gouvernement produise un tableau des effectifs prévisionnels des assemblées départementales avant le début de l'examen du projet de loi qui réformera le mode de désignation de leurs membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).