Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein d'une même région, le nombre de représentants au conseil régional du département le moins peuplé rapporté à la population ne peut être supérieur à deux fois et demie celui du département le plus peuplé.
Les assemblées départementales comptent au moins vingt membres.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la représentation des territoires au sein des assemblées départementales et régionales, au regard des principes d'égalité du suffrage et d'équité territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).