Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-902 du 2 juin 1948 TENDANT A RENDRE VALABLES LES ANNONCES LEGALES FAITES IRREGULIEREMENT AU LENDEMAIN DE LA LIBERATION
- Loi n°48-901 du 2 juin 1948 RELEVEMENT DE LA LIMITE DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT
- Loi n°48-889 du 29 mai 1948 COMPLETE L'ART. 311 DU CODE CIVIL RELATIF A LA SEPARATION DE CORPS (DOMMAGES INTERETS POUVANT ETRE OBTENUS POUR PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, CAUSE PAR CETTE SEPARATION)
- Loi n°48-890 du 29 mai 1948 AUTORISATION DE RATIFICATION ET D'EXECUTION DE LA CONVENTION DE CAMBERRA DU 6 février 1947 CREANT LA COMMISSION DU PACIFIQUE SUD
- Loi n°48-888 du 29 mai 1948 EXERCICE 1948 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES ET OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS
- Loi n°48-885 du 28 mai 1948 APPROBATION DES ACCORDS FRANCO-AMERICAINS DE WASHINGTON DU 11 MARS 1948, RELATIFS A UN CREDIT DE 50 MILLIONS DE DOLLARS POUR ACHAT DE BIENS MEUBLES EN SURPLUS
- Loi n°48-855 du 22 mai 1948 DITE POINSOT-CHAPUIS (BOURSES DE L'ENSEIGNEMENT)
- Loi n°48-839 du 19 mai 1948 PROLONGATION DU DELAI,PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI DU 03-09-1947 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES PENSIONNES DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS ET DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS
- Loi n°48-838 du 19 mai 1948 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI (PERSONNES POUVANT BENEFICIER DU REGIME DE LADITE ORDONNANCE)
- Loi n°48-836 du 17 mai 1948 MODIFIE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945 OBLIGATION DE 3 EXAMENS AU COURS DE LA GROSSESSE ET D'UN EXAMEN POSTNATAL DANS LES 8 SEMAINES QUI SUIVENT L'ACCOUCHEMENT
- Loi n°48-830 du 15 mai 1948 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EST HABILITE A INTENTER LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DES SOMMES INDUMENT VERSEES
- Loi n°48-815 du 13 mai 1948 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 22 juillet 1946 créant l'organisation mondiale de la santé
- Loi n°48-813 du 13 mai 1948 MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 08 AVRIL 1946 (EN CAS D'EXERCICE DE LA PROFESSION SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS, LES INTERESSES DEVRONT CESSER LEUR ACTIVITE A DATER DU 31-10-1948)
- Loi n°48-811 du 13 mai 1948 MODIFIANT LES LIMITES D'AGE FIXEES PAR L'ORDONNANCE 451847 DU 18-08-1945 EN CE QUI CONCERNE LES MEDECINS DETACHES DEFINITIVEMENT A L'ARMEE DE L'AIR
- Loi n°48-816 du 13 mai 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°48-812 du 13 mai 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS LUTTE CONTRE LE PALUDISME EN CORSE
- Loi n°48-810 du 13 mai 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
- Loi n°48-755 du 30 avril 1948 APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES POSTAUX ENTRE LE CONTINENT ET LA CORSE, CONVENTION DU 10-05-1927 VISEE A L'ART. 6 DE LA LOI 48340 DU 28-02-1948
- Loi n°48-754 du 30 avril 1948 PORTANT SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA TAXE DE 4% SUR LES VIANDES FRAICHES
- Loi n°48-746 du 29 avril 1948 modifiant et complétant la loi n° 47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai
- Loi n°48-686 du 19 avril 1948 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 18-11-1944 INSTITUANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE
- Loi n°48-617 du 3 avril 1948 CONSTITUTION DE CAISSES PRIVEES DE COMPENSATION POUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE FRONTALIERE
- Loi n°48-618 du 3 avril 1948 METTANT FIN A LA PROROGATION OU LA SUPPRESSION DES DELAIS RELATIFS AUX TRANSCRIPTIONS IMMOBILIERES, AUX INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES, D'HYPOTHEQUES OU DE NANTISSEMENT ET AU RENOUVELLEMENT DE CES INSCRIPTIONS