Article unique
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-778 du 30 avril 1947Art. 1, Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 47-778 du 30 avril 1947Art. 1, Art. 2
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.