Loi n°48-813 du 13 mai 1948 MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DU 08 AVRIL 1946 (EN CAS D'EXERCICE DE LA PROFESSION SANS RESPECT DES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS, LES INTERESSES DEVRONT CESSER LEUR ACTIVITE A DATER DU 31-10-1948)