Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°48-618 du 3 avril 1948 METTANT FIN A LA PROROGATION OU LA SUPPRESSION DES DELAIS RELATIFS AUX TRANSCRIPTIONS IMMOBILIERES, AUX INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES, D'HYPOTHEQUES OU DE NANTISSEMENT ET AU RENOUVELLEMENT DE CES INSCRIPTIONS

JORF du 4 avril 1948

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