Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-1041 du 30 juin 1948 CCR
- Loi n°48-1043 du 30 juin 1948 TENDANT A MODIFIER L'ART. 387 (AL. 1) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: EN CAS D'EMPECHEMENT,LE CONSEILLER GENERAL D'UN CANTON SERA REMPLACE PAR LE MAIRE DU CHEF-LIEU DE CANTON OU UN DE SES ADJOINTS DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS
- Loi n°48-1022 du 25 juin 1948 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
- Loi n°48-1028 du 25 juin 1948 DE CESSION A LA MANUFACTURE DES PRODUITS CHIMIQUES DU NORD D'UN TERRAIN A PORT-DE-BOUC (BOUCHES-DU-RHONE)
- Loi n°48-1027 du 25 juin 1948 APPROBATION D'UN AVENANT ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE GENERALE DES CHEMINS DE FER ECONOMIQUES, RELATIF A L'EXPLOITATION DE LIGNES SECONDAIRES D'INTERET GENERAL DE CHATEAUMEILLANT A LA GUERCHE ET DE SANCOINS A LAPYROUSE
- Loi n°48-999 du 23 juin 1948 DES ACCORDS ET PROTOCOLES DE PARIS DU 19 MARS 1948, RELATIF A DES QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER ET ECONOMIQUE, ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE
- Loi n°48-1003 du 23 juin 1948 COMPLETANT L'ART. 4 DU DECRET DU 10-09-1926 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE (DELEGATION DE SIGNATURE)
- Loi n°48-1000 du 23 juin 1948 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 452718 DU 2 NOVEMBRE 1945 ETENDANT AUX MILITAIRES DES FFL CERTAINS AVANTAGES PREVUS EN FAVEUR DES PRISONNIERS DE GUERRE ET DEPORTES
- Loi n°48-1001 du 23 juin 1948 MODIFICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RACHAT DES COTISATIONS. (D 1560)
- Loi n°48-1002 du 23 juin 1948 MODIFICATION DES ART. 1ER, 2 ET 5 DE LA LOI DU 18 AVRIL 1926 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DE LA SEINE A PERCEVOIR UNE TAXE POUR DEPOT DE CORPS A L'INSTITUT
- Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
- Loi n° 48-976 du 16 juin 1948 portant institution de la compagnie nationale Air-France
- Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
- Loi n°48-979 du 16 juin 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°48-966 du 11 juin 1948 EXERCICE 1948 : ENGAGEMENT DE DEPENSES
- Loi n°48-956 du 9 juin 1948 AUTORISATION AUX AVOUES POSTULANTS PRES DU TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE DE CONSERVER LES BUREAUX QU'ILS ONT OUVERTS AVANT LE 02-09-1939 DANS LA VILLE DE CANNES. (DEROGATION A L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945)
- Loi n°48-957 du 9 juin 1948 MAJORATION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AU PROFIT DES ANCIENS COMBATTANTS AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
- Loi n°48-955 du 9 juin 1948 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES ET CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES
- Loi n°48-951 du 8 juin 1948 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
- Loi n°48-950 du 8 juin 1948 PRISE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452621 DU 02-11-1945
- Loi n°48-953 du 8 juin 1948 CONCERNANT L'EPURATION DES OFFICIERS DE RESERVE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
- Loi n°48-905 du 2 juin 1948 TENDANT A MODIFIER LA LOI 47-1804 DU 12-09-1947 AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES AUX TRAVAILLEURS DE CERBERE ET D'HENDAYE REDUITS AU CHOMAGE PAR LA FERMETURE DE LA FRONTIERE ESPAGNOLE
- Loi n°48-904 du 2 juin 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 70 LES BATIMENTS RECONSTRUITS SONT EXONERES DES TAXES DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COMMUNES
- Loi n°48-903 du 2 juin 1948 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
- Loi n°48-900 du 2 juin 1948 DE L'ACCORD DE LA HAYE DU 06-06-1947 : CREATION D'UN BUREAU INTERNATIONAL DES BREVETS DE LA HAYE