Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°48-594 du 1 avril 1948 REPRESENTATION DU TERRITOIRE DE LA HAUTE-VOLTA
- Loi n°48-572 du 31 mars 1948 PROROGEANT CERTAINS DELAIS PREVUS PAR L'ART. 66-2 MODIFIE DE LA LOI 471366 DU 28-07-1947 SUR L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION
- Loi n°48-570 du 31 mars 1948 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CONSEIL GENERAL EN HAUTE-VOLTA
- Loi n°48-571 du 31 mars 1948 MODIFIE L'ART UNIQUE DE L 471685 DU 03-09-47. PROROGE LA LEGISLATION FIXANT LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS (31-07-48)
- Loi n° 48-489 du 21 mars 1948 modifiant l'article 2 de la loi du 18 avril 1946 modifié par la loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel
- Loi n°48-482 du 21 mars 1948 PROROGATION ET MODIFICATION DES ARTICLES 11 (AL. 1) ET 21 DE LA LOI 46935 DU 7 MAI 1946 LEGISLATION SUR LES JARDINS OUVRIERS
- Loi n°48-490 du 21 mars 1948 PORTANT ELEVATION DE LA LIMITE D'AGE DES MAITRES OUVRIERS TAILLEURS ET CORDONNIERS DES TROUPES METROPOLITAINES
- Loi n°48-486 du 21 mars 1948 ATTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT EXCEPTIONNEL DE PENSION ET ADOPTION: MME. VEUVE LECLERC DE HAUTECLOCQUE ET SES ENFANTS
- Loi n°48-483 du 21 mars 1948 ATION DES TRANSPORTS : PROROGATION JUSQU'AU 31 décembre 1948 DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1944
- Loi n°48-473 du 21 mars 1948 OUVERTURE D'UN CREDIT PROVISIONNEL SUR L'EXERCICE 1948 POUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE CARACTERE EXCEPTIONNEL CAUSES DU 1 JANVIER 1947 AU 15-01-1948
- Loi n°48-465 du 21 mars 1948 LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION FAIT FACE AUX DEPENSES DE TOUTE NATURE INCOMBANT A L'ETAT CONCERNANT LES DOMMAGES DE GUERRE ET DE LA RECONSTRUCTION
- Loi n°48-481 du 21 mars 1948 A L'ART. 20 DE LA LOI DU 11 SEPT. 1941 : CUMUL DES PROFESSIONS DE MEDECIN OU DE DENTISTE AVEC CELLE DE PHARMACIEN
- Loi n°48-470 du 21 mars 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°48-466 du 21 mars 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS ET AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES : DEPENSES CIVILES DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT
- Loi n°48-506 du 21 mars 1948 REORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE : CREATION DE L'OFFICE REGIONAL DES TRANSPORTS PARISIENS ET DE LA RATP
- Loi n°48-485 du 21 mars 1948 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN MATIERE FISCALE
- Loi n°48-472 du 21 mars 1948 EXERCICE 1948 : AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES ET OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS
- Loi n°48-471 du 21 mars 1948 EXERCICE 1948 : AUTORISATION DE DEPENSES
- Loi n°48-469 du 21 mars 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
- Loi n°48-461 du 20 mars 1948 RELATIVE A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX, DE LA CLASSE 1948 ET A LA DISPENSE DE SERVICE ACTIF EN FAVEUR DES JEUNES GENS DES CLASSES 1946 ET 1947 EN RESIDENCE A L'ETRANGER
- Loi n°48-457 du 20 mars 1948 CONFERENCE DES INDES OCCIDENTALES A LA GUADELOUPE
- Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER
- Loi n°48-459 du 20 mars 1948 DE LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DU 3 JANVIER 1948 RELATIVE AU RATTACHEMENT ECONOMIQUE DE LA SARRE EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
- Loi n°48-458 du 20 mars 1948 LA DUREE DES SOCIETES : BANQUE DE LA GUADELOUPE, BANQUE DE LA GUYANE, BANQUE DE LA MARTINIQUE ET BANQUE DE LA REUNION EST PROROGEE AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 MAI 1948
- Loi n°48-444 du 17 mars 1948 SOCIETES PAR ACTIONS