Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°55-599 du 20 mai 1955 DE LA CONVENTION DE PARIS DU 15 MAI 1953, ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVE AUX CONTROLES JUXTAPOSES DANS LES GARES FRONTIERES D'HENDAYE ET DE CERBERE (FRANCE), D'IRAN ET DE PORT-BOU (ESPAGNE)
- Loi n°55-597 du 20 mai 1955 PRESENTATION DES CANDIDATS REPRESENTANTS LES FRANCAIS A L'ETRANGER
- Loi n°55-598 du 20 mai 1955 APPROBATION ET ANNULATION DES DELIBERATIONS DU GRAND CONSEIL DE L'AOF ET MODIFICATION DU TARIF DES DOUANES APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DES TOM
- Loi n°55-437 du 18 avril 1955 PORTANT EXTENSION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINS TEXTES CONCERNANT LA LEGISLATION DU TRAVAIL AGRICOLE DE LA FRANCE METROPOLITAINE
- Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)
- Loi n°55-429 du 18 avril 1955 AUTORISATION D'ALIENATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL APPARTENANT A L'ETAT SIS A CAUDEBEC-EN-CAUX (SEINE-MARITIME)
- Loi n°55-430 du 18 avril 1955 EXTENSION AUX JEUNES ARTISANS RURAUX DU BENEFICE DES PRETS D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS
- Loi n° 55-434 du 18 avril 1955 portant modification de la loi du 3 juillet 1934 sur la signalisation routière (1)
- Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
- Loi n°55-426 du 16 avril 1955 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU TOGO
- Loi n°55-401 du 9 avril 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD SIGNE LES 23-07 ET 01-08-1952 A GENEVE ET PARIS, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, EN VUE DE DETERMINER LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES DONT BENEFICIENT L'ORGANISATION, LES REPRESENTANTS DE SES MEMBRES, SES EXPERTS ET FONCTIONNAIRES SUR LES TERRITOIRES ADMINISTRES PAR LA FRANCE DANS LA REGION "AFRIQUE" DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE
- Loi n°55-402 du 9 avril 1955 TITULARISATION DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET CREATION D'UN CADRE SPECIAL D'ADJOINTES D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Loi n°55-392 du 3 avril 1955 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER: 1) LE PROTOCOLE SUR LA CESSATION DU REGIME D'OCCUPATION DANS LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SIGNE A PARIS LE 23-10-1954 ET SES CINQ ANNEXES,PROTOCOLE METTANT EN VIGUEUR,COMPTE TENU DE CERTAINS AMENDEMENTS,LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ENTRE LES TROIS PUISSANCES ET LA REPUBLIQUE FEDERALE,LES CONVENTIONS RATTACHEES ET LES LETTRES ANNEXES SIGNEES A BONN LE 26-05-1952;
- Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations
- Loi n°55-356 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE, POUR L'EXERCICE 1955
- LOI n° 55-394 du 3 avril 1955 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d’accession de la République fédérale d’Allemagne au traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 23 octobre 1954 (1)
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie
- Loi n°55-355 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°55-395 du 3 avril 1955 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LA SARRE CONCLU LE 23 OCTOBRE 1954 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
- Loi n°55-357 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFERENTS AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
- Loi n°55-393 du 3 avril 1955 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITE DE BRUXELLES SIGNE A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954, ET LES PROTOCOLES RATTACHES, RELATIFS AUX FORCES DES PUISSANCES DE L'UEO, AU CONTROLE DES ARMEMENTS ET A L'AGENCE DE CONTROLE DES ARMEMENTS
- Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)
- Loi n°55-362 du 3 avril 1955 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
- Loi n°55-359 du 3 avril 1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955
- Loi n°55-358 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES