Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°55-401 du 9 avril 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD SIGNE LES 23-07 ET 01-08-1952 A GENEVE ET PARIS, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE, EN VUE DE DETERMINER LES PRIVILEGES, IMMUNITES ET FACILITES DONT BENEFICIENT L'ORGANISATION, LES REPRESENTANTS DE SES MEMBRES, SES EXPERTS ET FONCTIONNAIRES SUR LES TERRITOIRES ADMINISTRES PAR LA FRANCE DANS LA REGION "AFRIQUE" DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE

JORF du 10 avril 1955

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