Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°55-977 du 22 juillet 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DU TRAITE DE VIENNE DU 15 MAI 1955 PORTANT RETABLISSEMENT DE L'AUTRICHE INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE
- Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 modifiant les articles 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels et instituant un article 342 « bis » du même code (1).
- Loi n°55-921 du 7 juillet 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1953 CONSTITUTIF DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LES MIGRATIONS EUROPEENNES
- Loi n°55-899 du 7 juillet 1955 RELEVEMENT DES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX VOLONTAIRES
- Loi n°55-900 du 7 juillet 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE (CODE DE L'URBANISME) ET DES ART. 1ER, 2, 4, 5, 13, 14, 17, 18 ET 19 DE LA LOI 53683 DU 06-08-1953 EN VUE D'ACQUISITION DE TERRAINS
- Loi n°55-898 du 7 juillet 1955 MODIFICATION DE L'ARTICLE 18 BIS, 29 & 30 DE LA LOI 462151 DU 5 OCTOBRE 1946
- Loi n°55-863 du 30 juin 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES MILITAIRES POUR LE MOIS DE JUILLET 1955
- Loi n°55-862 du 30 juin 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LE MOIS DE JUILLET 1955
- Loi n°55-889 du 30 juin 1955 MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET FIXATION DU PRIX DE LOYER APPLICABLE
- Loi n°55-850 du 29 juin 1955 DECLASSEMENT DU FRONT NORD-EST DE LA ZONE DES FORTIFICATIONS DE LA PLACE DE BONE
- Loi n°55-761 du 3 juin 1955 RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES OFFICIERS DE L'ARMEE ACTIVE EN NON-ACTIVITE PAR SUPPRESSION D'EMPLOI OU LICENCIEMENT DE CORPS
- Loi n°55-751 du 2 juin 1955 LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE ONT DROIT A UNE INDEMNITE SI L'IMMEUBLE OU LE LOCAL DONT ELLES ETAIENT LOCATAIRES A ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE
- Loi n°55-749 du 2 juin 1955 PMG
- Loi n°55-750 du 2 juin 1955 REMPLACE DANS L'ART. 430 DU CODE PENAL RELATIF AUX DELITS DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES,LES MOTS "ARMEES DE TERRE ET DE MER" PAR "FORCES ARMEES"
- Loi n°55-748 du 2 juin 1955 MODIFIANT L'AL. 6 DE L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE D'ALIMENTS ET DE LOGEMENT
- Loi n°55-730 du 28 mai 1955 MODIFICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919
- Loi n°55-729 du 28 mai 1955 STATUT DES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET DES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES ANONYMES
- Loi n°55-722 du 27 mai 1955 DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°55-721 du 26 mai 1955 REFUSANT L'HOMOLOGATION DES ART. 23 ET 24 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE MAI-JUIN 1952, TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA DECISION NO 49045 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCES SOCIALES NON AGRICOLES ET A MODIFIER L'ART. 23 DE CETTE DECISION
- Loi n°55-719 du 26 mai 1955 EXTENSION AUX ETUDIANTS DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945
- Loi n°55-720 du 26 mai 1955 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
- Loi n°55-696 du 22 mai 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LE MOIS DE JUIN 1955
- Loi n°55-693 du 22 mai 1955 EXERCICE 1955. DEVELOPPEMENT DES CREDITS (ETATS ANNEXES)
- Loi n°55-695 du 22 mai 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES & TELEPHONES POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°55-694 du 22 mai 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 1955