Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°55-402 du 9 avril 1955 TITULARISATION DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET CREATION D'UN CADRE SPECIAL D'ADJOINTES D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

JORF du 10 avril 1955

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