Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 55-360 du 3 avril 1955 abrogeant les décrets du 11 mai 1953 qui étatisent des entreprises ‎publiques et portent atteinte aux principes essentiels des nationalisations

JORF n°0082 du 4 avril 1955

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