Loi n°55-393 du 3 avril 1955 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITE DE BRUXELLES SIGNE A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954, ET LES PROTOCOLES RATTACHES, RELATIFS AUX FORCES DES PUISSANCES DE L'UEO, AU CONTROLE DES ARMEMENTS ET A L'AGENCE DE CONTROLE DES ARMEMENTS