Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°55-346 du 2 avril 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS AFFECTES AUX DEPENSES DES SERVICES MILITAIRES POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1955
- Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale (1)
- Loi n°55-348 du 2 avril 1955 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE (LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 SONT REPORTES AU 31-12-1955)
- Loi n°55-347 du 2 avril 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISIONNELS APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LES MOIS D'AVRIL ET MAI 1955
- Loi n°55-341 du 31 mars 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 471631 DU 30-08-1947 RELATIVE A L'ALLOCATION D'ATTENTE EN FAVEUR DES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE
- Loi n°55-336 du 31 mars 1955 COMPLETE L'ART. 6 DE LA LOI NO 247 DU 2 février 1942 (INTERDICTION D'ENFOUIR OU D'INCINERER DES CADAVRES D'ANIMAUX)
- Loi n°55-342 du 31 mars 1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS)
- LOI n° 55-337 du 31 mars 1955, complétant en ce qui concerne le département de la Guyane, l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
- Loi n°55-327 du 30 mars 1955 PROMOTION.NOMINATION
- Loi n°55-329 du 30 mars 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE SESSION ORDINAIRE DES CONSEILS GENERAUX (DATES)
- Loi n°55-328 du 30 mars 1955 INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
- Loi n°55-320 du 28 mars 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°55-312 du 24 mars 1955 MAJORATION D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE : VEUVE DU GENERAL FERRIE
- Loi n°55-308 du 19 mars 1955 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
- Loi n°55-307 du 19 mars 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES CIVILES DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER POUR L'EXERCICE 1955
- Loi n°55-305 du 18 mars 1955 COMPLETE PAR UN ART. 367 LE PARAGRAPHE I,DE LA SECTION VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PENAL CONCERNANT LES INTERPRETES DE MAUVAISE FOI
- Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
- Loi n°55-303 du 18 mars 1955 PORTANT : 1E OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
- Loi n°55-302 du 18 mars 1955 COMPLETANT L'ART. 23 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (PROLONGATION DE SURSIS) ET LES ART. 38 ET 39 DE LA LOI DU 13-12-1932 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DE SES RESERVES (PROLONGATION DE SURSIS)
- Loi n°55-306 du 18 mars 1955 EXTENSION DE LA LOI VALIDEE DU 03-04-1942 : CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS
- Loi n°55-299 du 17 mars 1955 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDIT
- Loi n°55-292 du 15 mars 1955 EXTENSION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-10-1946 AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PAR FER, ROUTE, EAU ET AIR
- Loi n°55-293 du 15 mars 1955 MODIFIANT L'ART. 65 DE LA LOI DU 20-04-1810 SUR L'ORGANISATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
- Loi n°55-291 du 15 mars 1955 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIXATION DES AUDIENCES, A LA REPARTITION DES MAGISTRATS DANS LES CHAMBRES DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE, ET A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUSTICES DE PAIX
- Loi n°55-286 du 9 mars 1955 CONTINGENT EXCEPTIONNEL