Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°60-773 du 30 juillet 1960 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, LES MESURES NECESSAIRES POUR LUTTER CONTRE CERTAINS FLEAUX SOCIAUX
- Loi n°60-770 du 30 juillet 1960 COMPLETANT L'ART. 151 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE MER
- Loi n°60-754 du 28 juillet 1960 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET DE L'EXPLOITATION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES, LE 02-12-1949
- Loi n°60-732 du 28 juillet 1960 CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP)
- LOI n° 60-733 du 28 juillet 1960 portant approbation des accords particuliers signés le 12 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la République du Tchad, d'autre part
- Loi n°60-753 du 28 juillet 1960 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SIGNEE LE 25 NOVEMBRE 1959
- Loi n°60-751 du 28 juillet 1960 AUTORISANT L'ADMISSION SUR TITRE DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX D'ARMEMENT
- Loi n°60-750 du 28 juillet 1960 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU DECRET 52152 DU 13-02-1952 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR LES CARBURANTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET CREANT DES FONDS ROUTIERS DEPARTEMENTAUX
- Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité
- Loi n°60-735 du 28 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 11-07-1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,D'UNE PART,ET LES GOUVERNEMENTS RESPECTIFS DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE,DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY,DE LA REPUBLIQUE DU NIGER,DE LA REPUBLIQUE DE HAUTE-VOLTA,D'AUTRE PART
- Loi n°60-734 du 28 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 15 JUILLET 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE. (TRANSFERT DE COMPETENCES, JUSTICE, COOPERATION)
- Loi n°60-731 du 28 juillet 1960 COMPLETE L'OR. 59235 DU 04-02-1959
- Loi n°60-713 du 23 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
- Loi n°60-706 du 21 juillet 1960 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1960 (REGULARISATION ET ORIENTATION DES MARCHES AGRICOLES)
- Loi n°60-682 du 18 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 22 JUIN 1960 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI
- Loi n°60-683 du 18 juillet 1960 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
- Loi n°60-681 du 18 juillet 1960 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
- Loi n°60-580 du 21 juin 1960 ATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
- Loi n°60-569 du 17 juin 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 4 AVRIL 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET DE LA REPUBLIQUE SOUDANAISE GROUPEES AU SEIN DE LA FEDERATION DU MALI
- Loi n°60-568 du 17 juin 1960 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
- Loi n°60-464 du 17 mai 1960 MODIFIANT DIVERS ART. DU CODE CIVIL EN TANT QU'ILS PREVOIENT DES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE CERTAINES ACQUISITIONS OU RESTITUTIONS DE BIENS FAISANT L'OBJET DE DROITS REELS MOBILIERS OU IMMOBILIERS
- Loi n°60-461 du 17 mai 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 591185 DU 20-10-1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AU LAIT COMPLET OU ECREME
- Loi n°60-463 du 17 mai 1960 MODIFICATION DE LA LOI 5520 DU 04-01-1955 : DELAIS DE CESSION AUX ANCIENS TITULAIRES DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE PLACEES SOUS SEQUESTRE
- Loi n°60-462 du 17 mai 1960 TRANSITOIRES DESTINEES A PALLIER, EN MATIERE DE PENSIONS, LES CONSEQUENCES DE L'ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE DES CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
- LOI n° 60-101 du 4 février 1960 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, certaines mesures relatives au maintien de l'ordre, à la sauvegarde de l'Etat, à la pacification et à l'administration de l'Algérie (1)