Loi n°60-734 du 28 juillet 1960 PORTANT APPROBATION DES ACCORDS PARTICULIERS SIGNES LE 15 JUILLET 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE. (TRANSFERT DE COMPETENCES, JUSTICE, COOPERATION)
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.