Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°60-750 du 28 juillet 1960 MODIFIANT CERTAINS ARTICLES DU DECRET 52152 DU 13-02-1952 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE SUR LES CARBURANTS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET CREANT DES FONDS ROUTIERS DEPARTEMENTAUX

JORF du 30 juillet 1960

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