Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°60-87 du 26 janvier 1960 PORTANT PROMOTION EXCEPTIONNELLE DES FRANCAIS MUSULMANS DANS LA MAGISTRATURE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958
- Loi n°59-1558 du 31 décembre 1959 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE FRANCO-ETHIOPIEN ET SES ANNEXES, SIGNES A ADDIS-ABEBA LE 12 NOVEMBRE 1959, ET FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE LA COMPAGNIE DU CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN DE DJIBOUTI A ADDIS-ABEBA
- Loi n° 59-1583 du 31 décembre 1959 relative aux mesures d'aide immédiate prises par l'Etat à l'occasion de la rupture du barrage de Malpasset, le 2 décembre 1959, dans le département du Var
- Loi n°59-1548 du 30 décembre 1959 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1959 (OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS)
- Loi n°59-1477 du 28 décembre 1959 COMPETENCE DU TRIBUNAL DE SARREGUEMINES (GRANDE INSTANCE) (MOSELLE) POUR CONNAITRE DE CERTAINES INFRACTIONS DE DOUANE ET DE CHANGE COMMISES EN SARRE, ANTERIEUREMENT A LA DATE DU RATTACHEMENT DE LA SARRE A L'ALLEMAGNE
- Loi n°59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements
- Loi n°59-1478 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA CONFISCATION DES APPAREILS RADIOELECTRIQUES D'EMISSION PRIVES ETABLIS ET UTILISES SANS AUTORISATION
- Loi n°59-1474 du 28 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59402 DU 11-03-1959 REDUISANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A L'ACIDE ALGINIQUE,SES SELS ET SES ESTERS,A L'ETAT SEC
- Loi n°59-1481 du 28 décembre 1959 TENDANT A FAVORISER LA FORMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES TRAVAILLEURS APPELES A EXERCER DES RESPONSABILITES SYNDICALES
- Loi n°59-1479 du 28 décembre 1959 OUVRANT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ORDRE TECHNIQUE UNE OPTION EN FAVEUR D'UNE PENSION AU TITRE DE LA LOI DU 02-08-1949, LORS DE LEUR MISE A LA RETRAITE
- Loi n°59-1475 du 28 décembre 1959 RATIFIANT LE DECRET 59357 DU 02-03-1959 PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES GRAINES DE RICIN ET REDUCTION PROVISOIRE DE LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LES HUILES BRUTES DE RICIN
- Loi n°59-1476 du 28 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59356 DU 02-03-1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION SUR CERTAINES HUILES ESSENTIELLES
- Loi n°59-1473 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS EN SERVICE A LA REUNION. (AGENTS COMMISSIONNES ET NON COMMISSIONNES DE L'ANCIEN ORGANISME DIT "CHEMIN DE FER ET PORT DE LA REUNION")
- Loi n°59-1486 du 28 décembre 1959 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS UN REGIME DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLE DANS CERTAINS PERIMETRES ET COMPLETANT L'ORD. NO 5941 DU 03-01-1959
- Loi n°59-1485 du 28 décembre 1959 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°59-1484 du 28 décembre 1959 MODIFIE LES ART. 1, 3, 4, 4 BIS, 4 TER DE LA LOI 420 DU 25-03-1949 ET L'ART. 9 DE LA LOI 51695 DU 24-05-1951. (MAJORATION DE RENTES VIAGERES.)
- Loi n°59-1480 du 28 décembre 1959 CONSEIL SUPERIEUR ET CONSEILS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA PROMOTION SOCIALE EN ALGERIE
- Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)
- Loi n°59-1455 du 26 décembre 1959 PORTANT FIXATION DES CREDITS OUVERTS AUX SERVICES CIVILS EN ALGERIE POUR 1960 ET DES VOIES ET MOYENS QUI LEUR SONT APPLICABLES
- Loi n°59-1453 du 23 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59374 DU 06-03-1959 RETABLISSANT PARTIELLEMENT LA PERCEPTION DU DROIT DE DOUANE D'IMPORTATION SUR LE CACAO EN FEVES ET BRISURES DE FEVES
- Loi n°59-1452 du 23 décembre 1959 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 59417 DU 13-03-1959 RETABLISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AUX ORANGES
- Loi n°59-1431 du 21 décembre 1959 PORTANT DEROGATION TRANSITOIRE A CERTAINES DISPOSITIONS SUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DES ARMEES, EN VUE DE FACILITER AUX FRANCAIS MUSULMANS L'ACCES AUX DIFFERENTS GRADES D'OFFICIERS
- Loi n°59-1383 du 9 décembre 1959 RELATIVE A LA NOTIFICATION DES ORDRES DE ROUTE POUR LE RECRUTEMENT DES FORCES ARMEES
- Loi n°59-1382 du 9 décembre 1959 COMPLETANT L'ART. 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE POUR L'ARMEE DE TERRE: COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES OU MILITAIRES APPELEES A CONNAITRE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES MILITAIRES OU ASSIMILES EN TEMPS DE PAIX
- Loi n°59-1301 du 18 novembre 1959 ETENDANT AUX PAIEMENTS D'EFFETS DE COMMERCE PAR CHEQUES POSTAUX LES DISPOSITIONS DE L'ART. 148-B DU CODE DE COMMERCE.(POSSIBILITE DE RECOURS FAUTE D'ACCEPTATION ET FAUTE DE PAIEMENT DES PROTETS,DU RECHANGE)