Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Sct. Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française, Sct. chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l’acquisition ou à la reconnaissance de la nationalité française

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 101

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 106

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Sct. Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française, Art. 152, Art. 153, Art. 155, Art. 156