Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°60-754 du 28 juillet 1960 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS ET DE L'EXPLOITATION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES, LE 02-12-1949

JORF du 30 juillet 1960

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