Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°60-461 du 17 mai 1960 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 591185 DU 20-10-1959 SUSPENDANT PROVISOIREMENT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLES AU LAIT COMPLET OU ECREME

JORF du 18 mai 1960

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