Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°76-1221 du 28 décembre 1976 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS. INSTITUTION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET D'UNE COMMISSION DE RECENSEMENT ET DE JUGEMENT
- Loi n°76-1216 du 28 décembre 1976 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°76-1211 du 24 décembre 1976 MODIFICATION DE LA LOI 736 DU 3-1-1973
- Loi n°76-1198 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES SIGNE A PARIS LE 31 MAI 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO AU SUJET DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE
- Loi n°76-1197 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ACCORD CONSTITUTIF DE LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT, SIGNE A WASHINGTON LE 8 AVRIL 1959
- Loi n°76-1213 du 24 décembre 1976 TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES METAYERS ASSURES SOCIAUX DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES SALARIES AGRICOLES.(MODIFICATION DE L'ART. 1050 DU CODE RURAL)
- Loi n°76-1202 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 SEPTEMBRE 1965, SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
- Loi n°76-1200 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965, SIGNE A RABAT LE 22 JANVIER 1976
- Loi n°76-1201 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 décembre 1965, RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS), SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975
- Loi n° 76-1199 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement monégasque, relatif au rattachement des médecins monégasques aux régimes de retraites des médecins français, signé à Monaco le 26 juin 1975
- Loi n°76-1196 du 24 décembre 1976 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS FINANCIERES DES TRAITES INSTITUANT LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DU TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SIGNE A BRUXELLES LE 22 JUILLET 1975
- Loi n°76-1185 du 23 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNEE A DAKAR LE 16 SEPTEMBRE 1974
- Loi n°76-1182 du 22 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS RESULTANT DE L'IMMERSION DE DECHETS, ENSEMBLE TROIS ANNEXES, OUVERTES A LA SIGNATURE A LONDRES, MEXICO, MOSCOU ET WASHINGTON DU 29 décembre 1972 AU 31 décembre 1973
- Loi n° 76-1180 du 22 décembre 1976 autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique, ensemble deux annexes et un acte final, ouverte à la signature à Paris du 4 juin 1974 au 30 juin 1975 (1)
- Loi n°76-1184 du 22 décembre 1976 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE, SIGNEE A PARIS, LE 20 février 1976
- Loi n°76-1183 du 22 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE NAVIGATION MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNE A PEKIN LE 28 SEPTEMBRE 1975
- Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption
- Loi n°76-1067 du 27 novembre 1976 INTERDISANT L'USAGE DES OESTROGENES EN MEDECINE VETERINAIRE
- Loi n°76-1036 du 15 novembre 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI 72-3 DU 03-01-1972 (ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ART. 340 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)
- Loi n°76-997 du 4 novembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE, SIGNEE A PARIS LE 12 février 1974
- Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
- Loi n°76-670 du 21 juillet 1976 PORTANT APPROBATION DU VIIE PLAN DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (1976-1980)
- Loi n°76-661 du 19 juillet 1976 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 59-244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
- Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l’organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE