Loi n°76-1198 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES SIGNE A PARIS LE 31 MAI 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO AU SUJET DES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION HYDROGRAPHIQUE INTERNATIONALE