Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°77-412 du 18 avril 1977 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DUDIT LABORATOIRE EN FRANCE, SIGNE A PARIS LE 03-03-1976
- Loi n°77-409 du 18 avril 1977 CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE,
- Loi n°77-411 du 18 avril 1977 CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE,
- Loi n°77-414 du 18 avril 1977 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 27 OCTOBRE 1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE, SIGNE A TREVES LE 28 NOVEMBRE 1974
- Loi n°77-410 du 18 avril 1977 CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE,
- Loi n°77-50 du 20 janvier 1977 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (PLACEMENT HORS HIERARCHIE)
- Loi n°77-51 du 20 janvier 1977 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A MODIFIER PAR ORDONNANCES LES CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
- Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
- Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 GARANTISSANT L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION
- Loi n° 77-3 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n°77-7 du 3 janvier 1977 portant répression du port irrégulier d'armes, d'uniformes de police ou de gendarmerie ainsi que de l'usage d'insignes ou de documents
- LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
- Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
- Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE (ABSENCE D'OPERATIONS OU DE RECLAMATIONS DE DEPOTS, SOMMES, VALEURS, TITRES PENDANT 10 ANS AU LIEU DE 30 ANS)
- Loi n°76-1287 du 31 décembre 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER
- Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme
- Loi n°76-1288 du 31 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES
- Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
- Loi n°76-1233 du 29 décembre 1976 RELATIF AU REGIME FISCAL DE LA PRESSE
- Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE
- Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
- Loi n°76-1222 du 28 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
- Loi n°76-1219 du 28 décembre 1976 RELATIVE A LA REPRESENTATION AU SENAT DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°76-1218 du 28 décembre 1976 RELATIVE A LA REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON