Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 76-645 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements
- Loi n° 76-644 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 5 annexé à l'article L. O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries
- LOI n° 76-654 du 16 juillet 1976 relative aux pénalités sanctionnant diverses infractions en matière d'assurance
- LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
- Loi n°76-633 du 13 juillet 1976 RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS
- Loi n°76-632 du 13 juillet 1976 MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI 73548 DU 27 JUIN 1973 ET ADJONCTION DES ARTICLES 7-1 A 7-7 A LA MEME LOI. (FERMETURE D'ETABLISSEMENT ET CONSEQUENCES) (HEBERGEMENT COLLECTIF - FERMETURE DU LOCAL - REDUCTION DU NOMBRE DES OCCUPANTS)
- Loi n°76-623 du 10 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 8 SEPTEMBRE 1975
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
- Loi n°76-621 du 10 juillet 1976 RENFORCEMENT DE LA REPRESSION EN MATIERE DE TRAFICS ET D'EMPLOIS IRREGULIERS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
- Loi n°76-622 du 10 juillet 1976 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
- Loi n°76-615 du 9 juillet 1976 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°76-614 du 9 juillet 1976 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 67 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 ET ADJONCTION D'UN ART. 17-1 A LADITE ORDONNANCE (CONGE POSTNATAL ET RECUL DE LA LIMITE D'AGE POUR L'ACCES AU CORPS PAR LA VOIE DE CONCOURS)
- Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
- Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME
- Loi n°76-609 du 8 juillet 1976 RELATIVE A LA VALIDATION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR ET DE PROFESSEUR DE SKI NORDIQUE DE FOND
- Loi n°76-610 du 8 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L1193 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PROROGATION DES MESURES PROVISOIRES D'ADAPTATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPRENTISSAGE
- Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
- Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION
- LOI n° 76-580 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signés à Varsovie le 20 juin 1975 (1)
- Loi n°76-579 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT AU TRAITE DES LIMITES DU 28 MARS 1820 SIGNE LE 11 MAI 1973 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS
- Loi n°76-582 du 2 juillet 1976 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
- Loi n°76-581 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA PROTECTION, L'ENCOURAGEMENT ET LA GARANTIE RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A RABAT LE 15 JUILLET 1975
- Loi n°76-578 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT AU TRAITE DES LIMITES DU 28 MARS 1820, SIGNE LE 14 JANVIER 1974 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT BELGE
- Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
- Loi n°76-533 du 19 juin 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE, ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES, SIGNES A BERNE LE 3 JUILLET 1975