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Loi n°76-1185 du 23 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EN MATIERE DE PECHES MARITIMES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES, SIGNEE A DAKAR LE 16 SEPTEMBRE 1974

JORF du 24 décembre 1976

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