Loi n°76-665 du 19 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur
Reconstituer l'intention du législateur
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.