Loi n°76-1202 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT NO 2 A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 SEPTEMBRE 1965, SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975